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Zivilprozessrecht und SchKG

Procédure civile et poursuites /  Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2016)

Litispendance (Rechtshängigkeit)(693) En vertu de l’art. 34 al. 4 LDFR, le cohéritier peut requérir l’inscription définitive du droit de gage dans les trois mois à partir du moment où il a pris connaissance de l’aliénation de l’entreprise ou de l’immeuble qui a été attribué à un (autre) héritier dans le partage successoral. Si une requête de conciliation, déposée dans ledit délai, est déclarée irrecevable au motif qu’elle…