Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2016)
Litispendance (Rechtshängigkeit)
(693) En vertu de l’art. 34 al. 4 LDFR, le cohéritier peut requérir l’inscription définitive du droit de gage dans les trois mois à partir du moment où il a pris connaissance de l’aliénation de l’entreprise ou de l’immeuble qui a été attribué à un (autre) héritier dans le partage successoral. Si une requête de conciliation, déposée dans ledit délai, est déclarée irrecevable au motif qu’elle présente un vice de forme – en l’occurrence l’absence de la description de l’objet du litige (art. 202 al. 2 CPC) – et que celui-ci n’a pas été corrigé dans le délai supplémentaire imparti par l’autorité de conciliation en vertu de l’art. 132 CPC, une nouvelle requête de conciliation ne fait pas rétroagir la litispendance à la date du dépôt de la première requête au sens de l’art. 63 CPC. Comme l’a jugé le Tribunal fédéral à l’ATF 141 III 481 cons. 3.2.4, cette disposition ne s’applique qu’en…
