Erschliessung

Erschliessung / Équipement (per April 2020)

(70) Prise en charge des frais de réfection d’un collecteur. S’agissant des coûts de réfection des égouts privés pouvant également servir à des fins publiques (art. 10 al. 3 LEaux), il n’est pas contraire à l’art. 60a LEaux de procéder différemment du système d’émoluments ou de taxes, tant que le principe de causalité est respecté. Les débiteurs des frais de réparation, outre…

Erschliessung / Équipement (per Oktober 2019)

(487) L’autorité précédente n’a pas versé dans l’arbitraire en retenant que le chemin d’accès menant aux immeubles d’habitation devait être qualifié d’équipement propre au bien-fonds (chemin d’accès privé) et non pas de chemin d’accès desservant plusieurs biens-fonds (équipement de détail). Le chemin d’accès privé ne devait donc pas obligatoirement figurer dans le plan général d’équipement ou…

Erschliessung / Équipement (per Oktober 2018)

(505) 1. Accès jugé suffisant bien que le chemin d’accès (d’une longueur de 87 m) ne permette pas le croisement entre deux véhicules, sauf à empiéter sur les parcelles privées, cela en raison de la configuration du chemin en question et du modus vivendi adopté par les riverains. 2. Au regard des art. 19 al. 2 LAT et 4 al. 2 LCAP, une commune ne peut imposer, comme condition du…