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From the magazine BR/DC 2/2021 | S. 102-104 The following page is 102

Erschliessung / Équipement (per April 2021)

Voies d’accès (Zufahrt)

(180) Demande d’autorisation de démolir le bâtiment locatif préexistant et de construire un immeuble de 23 appartements, comprenant notamment la création d’un parking souterrain de 17 places pour voitures. Les chemins d’accès existants d’une largeur d’environ 3 à 3,5 m avec des murets de part et d’autre, et le long desquels il existe, grâce aux surlargeurs prévues par le projet, 3 possibilités de croisement pour deux voitures de tourisme (tous les 30 m environ), constituent des voies d’accès adaptées à l’utilisation du fonds, de sorte que les exigences prévues à l’art. 19 al. 1 LAT en matière d’équipement sont respectées. TF (BGer) 1C_597/2019 (9.10.2020); cf. ég. no198 (protection de la De la revueBR/DC 2/2021 | p. 102-104 La page suivante № 103nature et du patrimoine). Cf. ég. TF (BGer) 1C_481/2018 (20.5.2020); TF (BGer) 1C_309/2019 (8.5.2020).

(181) Autorisation de construire une épicerie d’une surface de vente nette d…

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