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Weitere Entscheide Öffentliches Recht

Öffentliches Recht

Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per April 2024)

(126) Réalisation de différentes constructions et exploitation d’une entreprise de transport sans autorisation en zone agricole. Le SDT n’a pas violé le principe de la bonne foi en exigeant la remise en état, alors même que l’État de Vaud était au courant depuis pratiquement 30 ans de l’existence de l’activité non conforme à la zone et en avait toléré l’exercice moyennant la réalisation par l…

Erschliessung / Équipement (cgr) (per April 2024)

Accès (Zufahrt)(134) A. est propriétaire d’un bien immobilier à Buchenloo (ZU). Il dépose une requête de permis de construire afin de transformer une ancienne étable en garage pour trois voitures. Le permis est refusé au motif que l'accès au garage se ferait par un chemin rural situé en zone agricole, ce qui ne saurait jus­tifier de dérogation au sens des art. 24 ss LAT. Le TF juge qu’en l’absence…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (vb) (per April 2024)

Résidences principales (Erstwohnungen)(136) Le 17 novembre 2020, la Municipalité d’Ormont-Dessus (VD) a délivré un permis de construire un chalet de trois appartements en résidence principale en zone du village des Diablerets. 1. Sur recours des voisins, la CDAP juge qu’il existe une demande pour des résidences principales du même type que les logements projetés dans le même secteur et ces appartements trouveront donc…