Landumlegung - Melioration

Remaniement – Amélioration foncière /  Landumlegung – Melioration (per April 2016)

Amélioration foncière (Melioration)(188) C’est à bon droit que la cour cantonale a inversé la répartition des biens-fonds entre la recourante (la commune) et l’intimée; la seconde devait recevoir la parcelle no 1080, plus proche de son centre d’exploitation agricole que la parcelle no 1104; le fait d’inverser la répartition des biens-fonds entre la recourante et l’intimée permettait d’atteindre l’objectif de la LAF, à…