Remaniement – Amélioration foncière / Landumlegung – Melioration (per April 2016)
Amélioration foncière (Melioration)
(188) C’est à bon droit que la cour cantonale a inversé la répartition des biens-fonds entre la recourante (la commune) et l’intimée; la seconde devait recevoir la parcelle no 1080, plus proche de son centre d’exploitation agricole que la parcelle no 1104; le fait d’inverser la répartition des biens-fonds entre la recourante et l’intimée permettait d’atteindre l’objectif de la LAF, à savoir le regroupement intensif des immeubles; à l’inverse, le souhait de la commune d’obtenir une parcelle proche du village en vue d’une éventuelle extension de la zone à bâtir ne répondait à aucun objectif de la LAF; griefs de l’application arbitraire du droit cantonal et de la violation du droit à l’égalité de traitement rejetés. TF (BGer) 1C_135/2015 (17.9.2015). (jbz)
