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Weitere Entscheide Öffentliches Recht

Öffentliches Recht

Erschliessung / Équipement (cgr) (per Oktober 2023)

Accès (Zufahrt)(418) Demande d’autorisation de construire huit habitats groupés de haute performance énergétique devant accueillir 53 logements et un parking souterrain collectif. L’accès à la parcelle ne saurait être tenu pour insuffisant en raison de l’absence de trottoir au bord de la route y menant. La tâche de veiller à l’aménagement des voies publiques incombe en effet à la collectivité dont elles…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (jbz) (per Oktober 2023)

Résidences principales (Erstwohnungen)(423) Autorisation de construire un immeuble comprenant deux résidences principales destinées à la location pour CHF 3500 par mois dans le village d’Alfermée, commune de Twann-Tüscherz (BE) au bord du lac de Bienne. Malgré l’accessibilité du terrain en quelques minutes de transport public depuis Bienne, le Tribunal fédéral juge qu’il n’existe pas de demande en résidences principales pour des…