Erschliessung / Équipement (per April 2020)
(70) Prise en charge des frais de réfection d’un collecteur. S’agissant des coûts de réfection des égouts privés pouvant également servir à des fins publiques (art. 10 al. 3 LEaux), il n’est pas contraire à l’art. 60a LEaux de procéder différemment du système d’émoluments ou de taxes, tant que le principe de causalité est respecté. Les débiteurs des frais de réparation, outre qu’ils sont détenteurs des canalisations, sont également propriétaires des fonds que celles-ci desservent – et donc usagers ou, en d’autres termes, «à l’origine de la mesure» au sens de l’art. 3a LEaux. TF (BGer) 1C_130/2018 (10.7.2019).
(71) Permis de construire. Au vu de la configuration du chemin, de l’emplacement de la future construction, du nombre relativement limité d’habitations qu’il dessert, du nombre réduit de mouvements supplémentaires provoqués par les habitants de la nouvelle construction et tenant compte du fait qu’en pratique, ses usagers ont…
