Erschliessung / Équipement (per Oktober 2019)
(487) L’autorité précédente n’a pas versé dans l’arbitraire en retenant que le chemin d’accès menant aux immeubles d’habitation devait être qualifié d’équipement propre au bien-fonds (chemin d’accès privé) et non pas de chemin d’accès desservant plusieurs biens-fonds (équipement de détail). Le chemin d’accès privé ne devait donc pas obligatoirement figurer dans le plan général d’équipement ou dans le plan de quartier. TF (BGer) 1C_408/2018 (18.3.2019).
(488) Lorsque, en vue de densifier un terrain à bâtir jusqu’alors suffisamment équipé, d’autres travaux d’équipement sont requis, les valeurs limites d’immissions sont déterminantes. L’art. 24 al. 2 LPE doit dans ce cas être interprété de façon restrictive. Le législateur entendait en effet également permettre le changement d’affectation des zones à bâtir existantes dans les régions où les valeurs de planification sont déjà dépassées. De plus, le développement urbain vers l…
