Erschliessung / Équipement (cgr) (per Oktober 2023)

Clémence Grisel Rapin, professeur à l’Université de Fribourg (cgr), avec la collaboration de Sarah Steinhäuslin, MLaw, assistante diplômée à l’Université de Fribourg

Accès (Zufahrt)

(418) Demande d’autorisation de construire huit habitats groupés de haute performance énergétique devant accueillir 53 logements et un parking souterrain collectif. L’accès à la parcelle ne saurait être tenu pour insuffisant en raison de l’absence de trottoir au bord de la route y menant. La tâche de veiller à l’aménagement des voies publiques incombe en effet à la collectivité dont elles dépendent et non au particulier qui sollicite un permis de bâtir. Cela étant, afin de garantir la sécurité des piétons, il convient de préciser que les travaux de construction ne pourront débuter qu’à la condition de l’entrée en force d’une autorisation de construire portant sur la création d’un trottoir sur le chemin en question. Dans ces conditions particulières, le respect du principe de proportionnalité exige d’autoriser la construction litigieuse. TF (BGer) 1C_548/2021 (24.2.2023).

(419) Demande de permis de construire deux bâtiments avec…