Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Dezember 2017)
Contrat de mandat et d’entreprise – Qualité pour défendre – Fait notoire – CPC 151 (Auftrag und Werkvertrag – Passivlegitimation – Notorische Tatsache – ZPO 151)
(827) 1. Dépassements de devis et défauts affectant la construction d’une villa. Par contrat du 19.1.2004, un maître de l’ouvrage mandate l’architecte A. en vue de la construction d’une villa. Il confie par la suite les travaux de terrassement et de maçonnerie à Z. Sàrl. Une expertise hors procès, intervenue après l’exécution des travaux, révèle l’existence de dépassements de devis et d’importants défauts affectant la construction. Le maître de l’ouvrage ouvre alors action en paiement contre Y. architectes SA, société qui figurait sur l’en-tête des documents utilisés par A., et contre Z. Les deux instances cantonales vaudoises rejettent cependant ces deux actions. Le maître de l’ouvrage recourt au Tribunal fédéral. 2. Celui-ci se prononce d’abord sur l’action…
