Procédure civile et poursuites / Zivilprozessrecht und SchKG (per Juni 2015)
Honoraires de l’expert – voies de recours (Expertenhonorar – Rechtsmittel)
(296) La décision du juge fixant les honoraires de l’expert judiciaire est une «autre décision» selon l’art. 319 let. b CPC. Au niveau cantonal, elle peut faire l’objet d’un recours au sens strict du terme indépendamment de la question de savoir si elle risque de causer un préjudice difficilement réparable (art. 184 al. 3 2e phr. en relation avec art. 319 let. b ch. 1 CPC). En revanche, au niveau fédéral, le recours en matière Aus der ZeitschriftBR-DC 3/2015 | S. 190-193 Es folgt Seite № 191civile n’est pas ouvert, car il s’agit d’une «décision incidente» qui ne cause pas de préjudice irréparable au sens de l’art. 93 al. 1 let. a LTF.
Note: Deux remarques s’imposent. Premièrement, cet arrêt met en exergue l’incohérence de la LTF et du CPC concernant la notion de «décision incidente». En effet, la décision incidente visée par l’art. 93 LTF est bien plus large que celle…
