Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2019)
Avec la collaboration de Domenico Di Cicco et Camilla Jacquemoud, MLaw, assistants à l’Université de Fribourg
Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)
(566) 1. Lorsqu’une partie de parcelle passe de la zone à bâtir au territoire communal sans affectation définie, lequel constitue en l’occurrence une sorte de zone de réserve, il est théoriquement envisageable qu’elle soit à nouveau affectée à la zone à bâtir lors d’une révision ultérieure du plan d’affectation. En l’espèce, au vu de l’absence d’élément concret pointant dans cette direction et du temps écoulé depuis le changement d’affectation (9 ans), il n’est néanmoins pas possible d’exclure du point de vue temporel un effet équivalent à une expropriation. 2. En principe, déterminer si une mesure est équivalente à une expropriation s’apprécie à l’aune de l’ensemble de la surface du terrain. Cette règle n’est toutefois pas absolue. En cas de déclassement partiel, il est légitime de…
