Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra toutefois chiffrer sa demande une fois qu’il aura obtenu les informations nécessaires. S’il ne le fait pas, le cas échéant après avoir été interpellé par le tribunal, le montant qu’il avait indiqué à titre provisoire devient définitif et la procédure suit son cours.

Vermag der Kläger seine Forderung bei Prozessbeginn nicht genau zu beziffern, räumt ihm Art. 85 ZPO die Möglichkeit ein, eine unbezifferte Forderungsklage zu erheben, dies immerhin unter Angabe eines Mindestwerts. ­Sobald dem Kläger aber die notwendigen Informationen vorliegen, muss er seine Forderung beziffern. Versäumt er dies, wird der Mindestwert definitiv, und das Verfahren nimmt mit diesem Wert seinen Lauf.