Arrêt du TF 4A_667/2016 du 3 avril 2017
Une intégration manquée de la norme SIA 118 et une résiliation pour justes motifs en présence de défauts « anticipés » : deux nouveautés ?
Dans cet arrêt, rendu à trois juges et non publié, le Tribunal fédéral semble innover sur deux points. D’une part, il paraît appliquer le principe d’interprétation in dubio contra stipulatorem à une clause qui était dans le contrat même et non dans des conditions générales et, d’autre part, il impose le respect des incombances par application analogique de l’art. 367 al. 1 CO au maître lorsque l’entrepreneur a résilié un contrat pour justes motifs et que le maître entend réduire l’indemnité due à l’entrepreneur pour les parties utilisables de l’ouvrage (art. 379 al. 2 par analogie) en raison de défauts existant avant l’achèvement.
Dieses Bundesgerichtsurteil wurde zwar nur in Dreierbesetzung gefällt; zudem wurde es nicht amtlich publiziert. Und doch enthält es zwei beachtenswerte Neuerungen: Erstens wendet das Gericht die Unklarheitsregel («in dubio contra stipulatorem») auf eine individuell vereinbarte Abrede an, während es diese Regel bislang lediglich…
