Formelle Enteignung / Expropriation formelle (per Oktober 2015)

Jean-Baptiste Zufferey, Professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, Président de l’Institut du droit de la construction (jbz)

Peter Hänni, Dr. iur., Professor an der Universität Freiburg (ph)

Fixation de l’indemnité (Festsetzung der Entschädigung)

(536) Lorsque l’expropriation porte sur la constitution de plusieurs servitudes sur la base d’une même cause qui engendre un seul dommage, l’indemnité due forme une unité; ses différents postes sont appréciés globalement. En con­séquence, un recours joint est recevable même s’il porte sur des composantes de l’indemnité non contestées dans le recours principal. En revanche, les éventuelles nuisances liées au chantier constituent un cas d’expropriation distinct; le ­recours joint n’est pas recevable sur ce point. TAF (BVGer) ATAF (BVGE) 2014/35 = A-1359/2013 et A-1609/2014 (5.6.2014). (jbz)

(537) Constitution par voie d’expropriation d’une servitude personnelle pour le passage d’un chemin pédestre sur la rive du lac de Morat. 1. L’aménagement d’un chemin pédestre au bord du lac présente un intérêt public évident. 2. Ni le texte ni l’esprit de la LEx/FR n’empêchent que la procédure de…