Weitere Entscheide

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per août 2023)

Tessin – Formalisme excessif (Tessin – Überspitzter Formalismus)

Abbruch des Verfahrens / Interruption de la procédure (per août 2023)

Bund – Reduktion des Umfangs der nachgefragten Leistungen (Confédération – Réduction de l’envergure des prestations demandées)

Zuschlag und Widerruf / Adjudication et révocation (per août 2023)

Aargau – Weiterführung des ursprünglichen Vergabeverfahrens nach Widerruf, Abbruch und Neuausschreibung ohne ausreichenden Grund (Argovie – Poursuite de la procédure d’adjudication de marché initiale après retrait, interruption et nouvel appel d’offres sans motif suffisant)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per août 2023)

Valais – Recours corporatif égoïste (Wallis – Egoistische Verbandsbeschwerde)

Immaterialgüterrecht / Droit de la propriété intellectuelle (per août 2023)

Vaud – Logiciel informatique – Droits d’auteur (Waadt – Computersoftware – Urheberrechte)

Raumplanung / Aménagement du territoire (bw) (per Oktober 2023)

Ungenügende richtplanerische Grundlage für den Windpark «Eoljoux» (Planification directrice insuffisante pour le parc éolien «Eoljoux»)

Baubewilligung – Autorisation de construire / Baubewilligungspflicht – Assujettissement à autorisation (as) (per Oktober 2023)

Baubewilligungspflicht im Untergrund (Obligation de permis pour construire en sous-sol)

Baupolizei / Police des constructions (cgr) (per Oktober 2023)

Mauvaise foi des anciens propriétaires imputable aux nouveaux (Bösgläubigkeit der ehemaligen Eigentümer, die den neuen Eigentümern anzurechnen ist)

Erschliessung / Équipement (cgr) (per Oktober 2023)

Accès (Zufahrt)(418) Demande d’autorisation de construire huit habitats groupés de haute performance énergétique devant accueillir 53 logements et un parking souterrain collectif. L’accès à la parcelle ne saurait être tenu pour insuffisant en raison de l’absence de trottoir au bord de la route y menant. La tâche de veiller à l’aménagement des voies publiques incombe en effet à la collectivité dont elles…

Zweitwohnungen / Résidences secondaires (jbz) (per Oktober 2023)

Résidences principales (Erstwohnungen)(423) Autorisation de construire un immeuble comprenant deux résidences principales destinées à la location pour CHF 3500 par mois dans le village d’Alfermée, commune de Twann-Tüscherz (BE) au bord du lac de Bienne. Malgré l’accessibilité du terrain en quelques minutes de transport public depuis Bienne, le Tribunal fédéral juge qu’il n’existe pas de demande en résidences principales pour des…