Zweitwohnungen / Résidences secondaires (jbz) (per Oktober 2023)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, maître-assistante à l’Université de Fribourg, Alexandra Rayroux, titulaire du brevet d’avocat, Judith Gelblat et Arnaud Lambelet, MLaw, assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Résidences principales (Erstwohnungen)

(423) Autorisation de construire un immeuble comprenant deux résidences principales destinées à la location pour CHF 3500 par mois dans le village d’Alfermée, commune de Twann-Tüscherz (BE) au bord du lac de Bienne. Malgré l’accessibilité du terrain en quelques minutes de transport public depuis Bienne, le Tribunal fédéral juge qu’il n’existe pas de demande en résidences principales pour des biens de standing élevé dans ce secteur. TF (BGer) 1C_402/2021 (6.3.2023). Voir ég. n^o 464 (protection contre le bruit).

(424) Le Tribunal fédéral confirme le permis de construire que la commune de Saanen (BE) a octroyé le 26 mai 2020 pour une nouvelle résidence principale. Le fait que la fille des propriétaires dirige une société dont le siège est à Genève ne l’empêche pas de déménager à Gstaad. La langue de scolarisation des enfants ne s’oppose pas non plus à un déménagement. Ces indices ne permettent pas de conclure à l’existence d’un…