Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per août 2023)

Ausschluss infolge eines Formfehlers / Exclusion pour vice de forme

Tessin – Formalisme excessif (Tessin – Überspitzter Formalismus)

(300) Décision d’exclusion d’un soumissionnaire: son offre ne répondrait que partiellement à l’appel d’offres. 1. Selon les documents d’appel d’offres, les soumissionnaires doivent indiquer le type et le dosage du produit choisi; cette rubrique contient toutefois moins d’indications que les autres postes de l’appel d’offres. Le cahier des charges manque de clarté sur ce point. 2. L’offre du soumissionnaire exclu ne précise pas ces informations, mais liste le prix et les quantités de matériaux nécessaires; elle contient ainsi assez d’informations pour procéder à son évaluation. Exclure cette offre en raison d’un manque de clarté dans le cahier des charges est contraire au principe de proportionnalité et viole l’interdiction du formalisme excessif. Cela est d’autant plus vrai qu’il s’agit d’un point secondaire et que plusieurs…