Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2022)
Partage de la commission de courtage entre courtier et sous-courtier – Interprétation du contrat (Aufteilung des Gewinns zwischen Mäkler und Untermäkler – Vertragsauslegung)
(575) 1. C. Sàrl est courtière. Elle collabore avec A., à qui elle confie l’exécution d’une partie des mandats qu’elle conclut avec ses clients. Entre les parties naît un litige au sujet du partage de la commission de courtage. Alors que dans les affaires passées, les parties ont utilisé une clef de répartition de 40/60%, les parties envisagent pour une promotion donnée une clef de répartition de 50%. Plus tard, les parties ont des divergences à ce propos. A. réclame 50%, mais C. Sàrl s’y oppose. Pour «tourner la page», A. se ravise et envoie une facture d’un montant équivalent à 40%. 2. Le Tribunal cantonal rappelle en premier lieu que lorsqu’un sous-courtier intervient, la relation contractuelle entre ce dernier et le courtier principal est qualifiée de sous-courtage, et que…
