Sachenrecht allgemein / Droits réels en général
Droits réels – Limites parcellaires – Action en bornage – Fiabilité des plans cadastraux – CC 668, 669 (Sachenrecht – Grundstücksgrenzen – Grenzscheidungsklage – Vermutung der Richtigkeit der Grundbuchpläne – ZGB 668, 669)
(285) 1. D’anciens propriétaires avaient construit une barrière de piquets en bois et de treillis afin de séparer leur parcelle de celle de leurs voisins. Trente ans plus tard, les nouveaux voisins reprochent aux propriétaires actuels de la parcelle d’avoir déplacé la limite de propriété entre leurs fonds respectifs. La barrière s’arrête à la hauteur d’une borne, qui n’a pas été déplacée depuis 1999. Les terrains n’ont pas fait l’objet d’une mensuration officielle depuis plusieurs années et les plans cadastraux manquent de précision. L’Office de l’information sur le territoire met en œuvre une mensuration cadastrale afin de clarifier les limites entre les deux parcelles. Le rapport du géomètre révèle que la borne à la hauteur de laquelle se trouve…
