Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile
Contrat de courtage par actes concluants – Interprétation subjective et objective – CO 412 (Mäklervertrag – Konkludenter Abschluss – Subjektive und objektive Auslegung von Willenserklärungen – OR 412)
(284) 1. En 2012, Z. SA (ci-après: le maître d’ouvrage) et l’entreprise A. SA (ci-après: l’entrepreneur) concluent un contrat d’entreprise générale portant sur la construction d’un centre commercial. Ce contrat fixe un «prix plafond» adaptable de l’ouvrage qui, dans le cas où les coûts effectifs resteraient en dessous de ce prix, doit se répartir à parts égales entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur. Le maître d’ouvrage signe par la suite un contrat de bail avec E., ainsi qu’un contrat de vente avec F. Les négociations qui ont mené à la conclusion de ces contrats ont réuni des représentants du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur, ainsi que A., l’administrateur unique de l’entrepreneur et en même temps le conseiller régulier du maître d’ouvrage. En 2016, l…
