Anbieter / Soumissionnaires (per Februar 2022)
Allgemeines / Généralités
Vaud – Exclusion des consortiums – Limitation de la sous-traitance (Waadt – Auschluss von Konsortien – Begrenzung der Untervergabe)
(10) Construction d’une STEP: prestations de planificateur général. Recours contre l’appel d’offres qui exclut les consortiums et limite la part de sous-traitance à 15 %. 1. Aucune disposition légale n’oblige à admettre des consortiums ou de la sous-traitance: l’autorité adjudicatrice dispose d’une importante marge de manœuvre pour configurer le marché en conformité avec les buts poursuivis par la législation sur les marchés publics. 2. Compte tenu (1) de la complexité des prestations relatives à la construction d’une STEP, (2) des enjeux pour l’intérêt public et (3) de la volonté de l’autorité adjudicatrice de n’avoir qu’un seul interlocuteur, le Tribunal cantonal admet en l’espèce les restrictions posées par l’appel d’offres. 3. Puisqu’il s’agit d’un marché…
