Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per April 2019)
avec la collaboration de Domenico Di Cicco et Camilla Jacquemoud, MLaw, assistants à l’Université de Fribourg
Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)
(247) 1. Le changement d’affectation au sein du territoire constructible relève en principe d’une description du contenu de la propriété, qui n’entraîne aucune indemnisation. Fait exception la mesure qui supprime une faculté essentielle de la propriété, notamment en retirant complètement la possibilité de bâtir. 2. Il n’y a pas d’atteinte à indemniser lorsqu’une utilisation reste possible, qui à la fois soit conforme à la destination et qui assure un rendement correct. La limite entre atteinte indemnisable et non indemnisable ne peut pas être fixée de manière schématique, en se fondant sur un pourcentage fixe de diminution de valeur. Il convient de procéder à une appréciation d’ensemble. En l’espèce, changer l’affectation de parcelles d’une zone libre destinée à des…
