ATF 142 I 177, arrêt du Tribunal fédéral du 16 novembre 2016
Le prélèvement de la taxe de plus-value par les communes
Le Tribunal fédéral a jugé qu’aussi longtemps que le canton de Bâle-Campagne ne faisait pas usage de sa compétence de prélever une taxe sur la plus-value au sens de l’art. 5 LAT, il ne pouvait interdire aux communes d’accomplir cette tâche dans l’exercice de leurs propres compétences.
Solange der Kanton Basel-Landschaft von seinem Recht, eine Mehrwertabgabe im Sinne von Art. 5 RPG zu erheben, keinen Gebrauch macht, darf er nach diesem Entscheid des Bundesgerichts den Gemeinden nicht verbieten, diese Abgabe im Rahmen der gemeindlichen Kompetenzen zu erheben.
Les faits
(645) À la faveur d’une modification du règlement des zones, la commune de Münchenstein a décidé d’introduire un émolument relatif aux décisions en matière d’aménagement du territoire ainsi qu’une taxe de plus-value au sens de l’art. 5 al. 1 LAT. Cette taxe touche les propriétaires dont le bien-fonds est nouvellement affecté en zone à bâtir ou bénéficie d’une augmentation sensible des…
