Arrêt du Tribunal fédéral 6B_145/2015 du 29 janvier 2016
À qui incombe le respect des règles de l’art de construire dont la violation est réprimée par l’art. 229 CP ?
Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 229 CP et précise la responsabilité pénale des différents intervenants dans une construction, en lien avec le respect des règles de l’art de construire.
Der vorliegende Entscheid ruft die Rechtsprechung zu Art. 229 StGB in Erinnerung und enthält Präzisierungen zur strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Baubeteiligten, die Regeln der Baukunde verletzten.
Les faits
(454) Le 22 février 2007, un contrat d’entreprise générale a été conclu entre A., maître de l’ouvrage, et X., entrepreneur, pour la construction d’une villa familiale comprenant notamment la construction d’un couvert à voitures de deux places en structure « bois » ou autre matériau équivalent. Après la conclusion du contrat, A. a changé d’avis, préférant la construction d’un garage fermé, en lieu et place d’un couvert à voitures. Un architecte a été mandaté pour la réalisation des plans.
X. a sous-traité l…
