Raumplanung / Aménagement du territoire (per April 2017)
Planung / Planification
Nutzungsplanung (Plan d’affectation)
(211) 1. Il y a lieu, pour fixer la zone à bâtir d’une commune, de procéder à un examen supracommunal, surtout si on applique un facteur 1.2 au calcul ressortant de la méthode des tendances et que, de surcroît, on augmente dans la décision d’approbation l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) pour le secteur en question. 2. L’art. 30 al. 1bis OAT peut être interprété dans l’esprit de la LAT et s’avère dès lors conforme à celle-ci. Obligation de procéder à une pesée des intérêts si on veut mettre en zone des surfaces d’assolement (SDA). Une compensation ne libère pas de l’obligation d’effectuer cette pesée, même si le canton atteint le quota minimal de SDA. Conditions de l’art. 30 al. 1bis OAT satisfaites pour une zone d’intérêt général dans laquelle s’implante une école mais pas pour les habitations. TC (KGer) FR 602 2016 32 (13.10.2016); RFJ 2016, p. 327. (jbz)
(212)
