Autres contrats et responsabilité civile / Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)
Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)
(661) 1. Une dame fait une promesse de donner sa maison par acte authentique à un couple marié. Elle y fait inscrire un droit d’habitation en sa faveur. La dette hypothécaire est transférée à la charge des nouveaux propriétaires. Le même jour, les parties signent une convention distincte, par laquelle le couple marié s’engage à grever le fonds de nouvelles dettes (jusqu’à un maximum de 100 000 francs) pour le cas où la donatrice ferait face à des difficultés économiques. Peu de temps après, se trouvant dans une situation financière critique, la dame réclame sans succès le versement de 100 000 francs. Statuant sur appel, le Tribunal cantonal juge que l’obligation de verser la somme litigieuse constituerait un élément subjectif essentiel de l’accord et qu’il aurait donc dû revêtir la forme authentique. Le vice de forme conduit à la nullité totale de la donation. Le…
