Enteignung / Expropriation (per Oktober 2016)
Formelle Enteignung / Expropriation formelle
Legitimation (Qualité pour recourir)
(599) Les locataires et fermiers du fonds exproprié disposent de la qualité pour recourir s’ils ont pris part à la procédure de fixation de l’indemnité. Une participation limitée à la procédure concernant la prise de possession anticipée devant la Commission fédérale d’estimation ne suffit pas. TF (BGer) 1C_466/2015 (28.10.2015); RtiD 2016 I, No42. (jbz)
Indemnité (Entschädigung)
(600) La valeur résiduelle d’un fonds suite à son expropriation matérielle correspond en principe à celle d’un terrain agricole. Lorsqu’il s’agit d’un vignoble, l’indemnité pour l’expropriation formelle successive viole le droit à une pleine indemnité si elle se fonde uniquement sur la valeur d’une prairie sans tenir compte des vignes. TF (BGer) 1C_272/2015 (29.9.2015); RtiD 2016 I, No9. (jbz)
(601) Das Schätzungsverfahren reiht sich an die Enteignung an. Der Beschwerdeführer sah jedoch…
