Kulturgüterschutz / Protection des biens culturels (per Oktober 2015)
Protection des monuments (Denkmalschutz)
(493) Le droit fribourgeois ne s’écarte pas des principes posés par le droit fédéral en ce qu’il instaure les plans d’affectation et leur réglementation comme mesures prioritaires Aus der ZeitschriftBR-DC 5/2015 | S. 290-292 Es folgt Seite № 291pour protéger les objets qui figurent dans l’inventaire ISOS et réserve subsidiairement la mise sous protection par des mesures indépendantes (art. 75 LATeC/FR). En l’espèce, compte tenu de la valeur des bâtiments protégés et des possibilités de densifier le reste des parcelles ainsi que d’obtenir un certain rendement des maisons existantes, les autorités précédentes pouvaient faire prévaloir l’intérêt au maintien de la substance constructive et des éléments caractéristiques des bâtiments en cause; la mise sous protection indépendante répond à un intérêt public important, ne porte pas atteinte au principe de la proportionnalité et ne procède pas d’un abus du pouvoir d’appréciation des autorités…
