Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2015)

Bauvorschriften / Réglementation

Hauteur de bâtiment (Gebäudehöhe)

(441) 1. Le règlement communal de la zone prévoit que la hauteur de façade maximum est de 14 m. Le règlement ne fixe pas, pour ce type de zone, de hauteur maximum des bâtiments, de sorte que la seule limitation de hauteur applicable est celle des façades. 2. L’article de la loi cantonale sur les constructions invoqué par les recourants traite des distances à la limite et il n’est dès lors pas arbitraire de refuser de l’appliquer à la question de la hauteur des façades. TF (BGer) 1C_423/2014 (19.1.2015). (jbz)

(442) L’arrêt de la cour cantonale vaudoise confond la hauteur maximale, qui est constante par rapport au terrain naturel ou aménagé, et les niveaux maximums ou cotes d’altitude, qui peuvent varier en fonction du terrain à prendre en considération. TF (BGer) 1C_302/2014 (5.1.2015). (jbz)

(443) Recours rejeté contre des décisions d’octroi de permis de construire des villas; pas d…