Direkt zum Inhalt

Formelle Enteignung

Enteignung / Expropriation (per Oktober 2016)

Legitimation (Qualité pour recourir)(599) Les locataires et fermiers du fonds exproprié disposent de la qualité pour recourir s’ils ont pris part à la procédure de fixation de l’indemnité. Une participation limitée à la procédure concernant la prise de possession anticipée devant la Commission fédérale d’estimation ne suffit pas. TF (BGer) 1C_466/2015 (28.10.2015); RtiD 2016 I, No42. (jbz)
Jean-Baptiste Zufferey, Peter Hänni
BR/DC 5/2016 | S. 307

Expropriation / Enteignung (per April 2016)

Qualité pour recourir (Legitimation)(282) Le changement de câble prévu ne va pas au-delà de la servitude dont est grevé le bien-fonds des recourants; aucun avis personnel au sens de l’art. 16e LIE ne devait donc être adressé à ces derniers. Il convient ainsi de confirmer la constatation des premiers juges selon laquelle les recourants, faute d’avoir fait opposition, et en dépit de l’absence de notification personnelle, n…

Enteignung / Expropriation (per April 2015)

Indemnité (Entschädigung)(227) Constitution d’une servitude de survol par une ligne à haute tension: il ne se justifie pas de revenir sur le montant de l’indemnité d’expropriation partielle, ni de l’étendre à une expropriation totale. TF (BGer) 1C_894/2013, 1C_902/2013 (17.7.2014). (jbz)
Peter Hänni, Jean-Baptiste Zufferey
BR/DC 2/2015 | S. 111