Teilnahmebedingungen/Conditions de participation (per Februar 2024)

Arbeitsbedingungen und Arbeitsschutzbestimmungen/Conditions de travail et protection des travailleurs

Tessin – Soumissionnaires étrangers – Auto-certification des conditions de travail (Tessin – Ausländischer Anbieter – Eigenzertifizierung der Arbeitsbedingungen)

(14) L’art. 7a al. 5 RLCPubb/CIAP n’est pas précis lorsqu’il impose aux soumissionnaires étrangers pour les marchés publics soumis aux accords internationaux de prouver le respect des conventions collectives ou des normes du droit du travail en vigueur au Tessin, ou, en l’absence de telles conventions, de prouver le respect des conditions usuelles de la branche professionnelle. En particulier, cette disposition n’indique pas comment une entreprise basée à l’étranger doit apporter cette preuve. L’exigence légale peut ainsi aboutir à empêcher les entreprises étrangères d’accéder aux marchés internationaux, en violation de règles du droit de rang supérieur. En l’espèce, le fait que l’adjudicateur accepte une auto…