Ausschreibung/Appel d’offres (per Februar 2024)

Ausschreibung und Rechtsschutz/Appel d’offres et protection juridique

Valais – Critère d’aptitude – Recours tardif contre l’appel d’offres (Wallis – Eignungskriterium – Verspätete Beschwerde gegen die Ausschreibung)

(12) Centrales d’engagement et data center: groupe de secours. La recourante savait que si son offre ne comprenait que deux ouvriers spécialisés, alors que le cahier des charges en exigeait neuf, elle ne remplirait pas l’un des critères d’aptitude et serait exclue de la procédure d’adjudication. Elle devait donc recourir contre l’appel d’offres et ne peut le faire après son exclusion, comme elle le tente en arguant que cet appel d’offres ne correspondait pas à une pratique usuelle de la branche. Recours rejeté. TC (KGer) VS A1 23 26 et A1 23 37 (22.6.2023). (jbz)