Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur (per Dezember 2023)
Contrat d’architecte – Droit aux honoraires en cas de refus de l’autorisation de construire – CO 394 III, 398 (Architektenvertrag – Honoraranspruch bei Verweigerung der Baugenehmigung – OR 394 III, 398)
(532) 1. Un promoteur mandate un architecte dans un projet immobilier ayant pour but la conception et la construction d’un bâtiment. Le contrat prévoit que les honoraires de l’architecte se calculent selon le coût de l’ouvrage (art. 7 SIA 102 [2003]). Par la suite, le promoteur abandonne le projet, en raison de l’augmentation des coûts qu’impose la centrale des autorisations du canton de Vaud. L’architecte présente alors sa note d’honoraires que le promoteur refuse de payer parce qu’il n’a pas obtenu l’autorisation de construire. La première instance retient que les parties n’avaient pas subordonné le paiement des honoraires à l’entrée en force de l’autorisation de construire. Le promoteur recourt contre cette décision. 2. Après avoir…
