Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per août 2023)

Beschwerdelegitimation / Qualité pour recourir

Valais – Recours corporatif égoïste (Wallis – Egoistische Verbandsbeschwerde)

(314) Procédure sur invitation adressée à 6 sociétés en vue de travaux pour la réalisation d’ouvrages de protection contre les chutes de pierres. Recours corporatif de l’association valaisanne des entrepreneurs du bâtiment et du génie civil (AVE) contre la décision d’adjudication. 1. La jurisprudence reconnaît la qualité pour recourir à l’AVE lorsque, sans avoir elle-même la position d’un soumissionnaire, elle conteste l’attribution d’un marché à un tiers si les conditions du recours corporatif égoïste sont remplies. 2. Tel n’est pas le cas en l’espèce: l’AVE compte environ 250 membres; or l’admission du recours profiterait à 5 soumissionnaires, soit seulement un cinquantième de ses membres. Il s’agit d’une proportion trop faible pour admettre la qualité pour recourir de l’AVE. Recours irrecevable. TC …