Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2023)
Mandat – Responsabilité du mandataire – Départ du délai de prescription relatif – Connaissance du dommage en cas de procédure – aCO 60 I (Auftrag – Haftung des Beauftragten – Beginn der relativen Verjährungsfrist – Kenntnis des Schadens bei vorangehendem Gerichtsverfahren – aOR 60 I)
(232) 1. Un notaire instrumente un acte de vente immobilière. Dans une procédure opposant les parties au contrat, le Tribunal fédéral déclare l’acte nul, car celui-ci ne désigne pas la parcelle sur laquelle porte la vente. Après avoir perdu le procès contre l’acquéreur, le vendeur se retourne contre le notaire. Les instances cantonales condamnent le notaire au paiement de CHF 346000.– comprenant les frais engagés lors du litige avec l’acquéreur ainsi que des intérêts moratoires sur l’acompte de paiement que le vendeur a dû rembourser à l’acquéreur. 2. Le notaire porte l’affaire au Tribunal fédéral en faisant valoir que l’action est prescrite. Il…
