Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Juni 2023)
Contrat de vente immobilière – Demeure et droit de résiliation – Résiliation immédiate – CO 107-108 (Grundstückkaufsvertrag – Schuldnerverzug und Rücktrittsrecht – Rücktritt ohne Nachfristansetzung – OR 107–108)
(214) 1. Deux sœurs sont copropriétaires d’un bien-fonds sur lequel est construite une villa. Les parties ont conclu un contrat de vente immobilière portant sur le bien-fonds dont le prix de vente comprenait la constitution d’un droit d’habitation en faveur d’une des sœurs. Selon le contrat de vente, les acheteurs se sont engagés également à entreprendre des travaux d’aménagement et de rénovation. Ceux-ci incluaient le cloisonnement entre leur futur domicile et la partie du logement faisant l’objet du droit d’habitation. Les parties ont fixé un (premier) terme pour le dépôt de la demande d’autorisation de construire ainsi qu’un (second) terme fixant le début des travaux. 2. Les acheteurs ont déposé la demande d…
