Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat d’architecte et d’ingénieur
Contrat d’architecte – Distinction entre offre gratuite et projet de construction à rémunérer – CO 363 (Architektenvertrag – Unterscheidung zwischen kostenloser Offerte und entgeltlicher Projektstudie – OR 363)
(282) 1. En 2017, l’entreprise A. SA a voulu prendre à bail de nouveaux locaux. Entre 2017 et 2018, elle en a envisagé deux, pour l’aménagement desquels l’architecte B. a établi deux avant-projets complets. Cependant, A. SA a renoncé à conclure les contrats de bail. A. SA s’est finalement contenté de sous-louer d’autres locaux qui ne nécessitaient pas de travaux du tout. B. a alors adressé une note d’honoraires de 13 000 CHF pour les activités déployées dans les deux projets. Le Tribunal de première instance de Genève condamne A. SA au paiement de cette note d’honoraires. Cette dernière fait recours. 2. La Cour rappelle qu’un contrat de planification ou de projet est un contrat d’entreprise portant sur le dessin des plans, des projets d…
