Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2021)
(500) Ne disposant par définition pas d’un droit de propriété sur le terrain et sur la grange, le locataire ne peut invoquer une éventuelle violation de la garantie de la propriété qui découlerait de l’ordre de remise en état. TF (BGer) 1C_247/2020 (12.5.2021). Autorisation de construire: no 443.
(501) Une entreprise de construction exploite, de longue date, un site d’entreposage et d’entretien, situé dans la zone agricole d’une commune lucernoise; celui-ci est composé de nombreuses constructions et installations, dont la plupart n’ont jamais été autorisées. Le TF avait jusque-là laissé ouverte la question de l’application du délai de péremption du droit de demander la remise en état. Contrairement aux constructions illégales implantées en zone à bâtir, l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans s’agissant de constructions illégales hors zone à bâtir, de sorte que les autorités peuvent ordonner la démolition des bâtiments et…
