Baupolizei / Police des constructions (per April 2021)
(174) Autorisation de réaliser une place de stationnement délivrée en 1977 sous l’ancien droit, dont les dimensions dépassent de manière importante celles qui auraient été autorisées aujourd’hui. Agrandissement de 2 m2 de cette place de stationnement par le propriétaire sans autorisation. Ordre de remise en état prononcé par la commune, imposant la suppression de ces 2 m2 de surface supplémentaires. Si l’augmentation de la surface de 2 m2 peut sembler dérisoire, il n’est toutefois pas disproportionné d’en exiger la suppression, compte tenu du fait que la place de stationnement telle qu’autorisée en 1977 dépasse déjà largement les dimensions autorisées selon le droit actuel, que cette surface supplémentaire permettrait de garer une deuxième voiture et que la remise en état ne présente pas de difficulté particulière pour le propriétaire. TF (BGer) 1C_286/2020 (15.12.2020).
(175) Permis de construire accordé par la Municipalité pour une piscine…
