Eignung / Aptitude (per März 2021)

Grundsätze / Principes

Tessin – Moment de la réalisation des critères d’aptitude – Moment de la soumission de l’offre – Soumission tardive d’une preuve (Tessin – Zeitpunkt der Erfüllung der Eignungskriterien – Offerteingabezeitpunkt – Nachreichen von Nachweisen)

(27) Appel d’offres pour l’attribution de travaux de rénovation de stations de dessablage et d’épuration des eaux. Selon la documentation, le soumissionnaire doit être inscrit au registre du commerce depuis au moins deux ans. 1. Si le moment déterminant pour évaluer les critères d’aptitude d’un soumissionnaire est l’expiration du délai de soumission, la preuve que ces critères sont remplis peut-être fournie ultérieurement. 2. L’absence d’un critère d’aptitude à l’expiration du délai de soumission constitue un motif d’exclusion irréversible. Ne pas fournir de preuve de l’aptitude est en revanche un motif d’exclusion réversible. 3. En l’espèce, l…