Ausschreibung / Appel d’offres (per März 2021)

Technische Spezifikationen / Spécifications techniques

Fribourg – Configuration du marché générant des distorsions de concurrence – Spécifications techniques non discriminatoires (Freiburg – Wettbewerbsverzerrende Ausgestaltung des Auftrags – Nichtdiskriminierende technische Spezifikationen)

(19) 1. L’État de Fribourg publie un appel d’offres public en procédure ouverte qui vise à renouveler l’ensemble des périphériques d’impression de plusieurs services de l’instruction publique. Si les soumissionnaires sont libres de proposer dans leur offre l’imprimante de leur choix, le cahier des charges leur impose la compatibilité de ces imprimantes avec un logiciel de gestion sécurisée d’une entreprise tierce. 2. Un soumissionnaire potentiel recourt contre l’appel d’offre: il considère que l’exigence de compatibilité avec un logiciel précis, sans intégrer une mention «ou équivalent», est discriminatoire et viole les art. 16 al. 2 RMP/FR et 13 let. b…