Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2020)
Lärm / Bruit (jbz)
Autorisation de construire en zone à bâtir (Baubewilligung innerhalb der Bauzone)
(439) Octroi d’une autorisation de construire dérogatoire pour un immeuble d’habitation en milieu urbain qui ne respecte pas les valeurs limites d’immissions (VLI) au niveau de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible. Lorsque les mesures fixées à l’art. 31 al. 1 let. a et b OPB ne permettent pas de respecter les VLI à la hauteur de chacune des fenêtres des locaux à usage sensible, le permis de construire ne peut être délivré qu’avec l’assentiment de l’autorité cantonale et pour autant que le projet présente un intérêt prépondérant (art. 31 al. 2 OPB). Intérêt admis s’agissant d’un projet implanté en milieu urbain, dans un quartier se prêtant à l’habitation et répondant à des objectifs d’intérêt public liés à la création de logements ainsi qu’à la densification du milieu urbain vers l’intérieur, et qui est assorti de mesures de…
