Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2020)
(418) Construction d’un hangar à matériel, d’une cabane de jardin et d’un abri sur un terrain sis hors de la zone à bâtir. Remise en état ordonnée par le Conseil d’État. Les cantons ne peuvent réduire la durée pendant laquelle l’autorité peut exiger la remise en état concernant les constructions hors de la zone à bâtir. En l’espèce, c’est donc bien le délai de 30 ans prévu par la jurisprudence fédérale qui limite la possibilité pour l’autorité de réclamer la remise en état et non le délai de 20 ans prévu par le droit cantonal valaisan (art. 57 al. 4 LC/VS). BGer (TF) 1C_99/2019 (17.4.2020). Cf. ég. no 359 (autorisation hors zone).
(419) Réalisation sans autorisation d’un bassin d’eau peu profonde de 20 × 8 m créé artificiellement avec des zones de gravier en zone agricole, sur une parcelle appartenant à la zone de protection du Jura. Ces aménagements nuisent au paysage naturel dans la zone agricole, ce d’autant plus que le mur de soutènement…
