Eignung / Aptitude (per August 2020)
Grundsätze / Principes
Neuchâtel/TF – Critère d’aptitude – Moment pertinent – Exclusion (Neuenburg/BGer – Eignungskriterium – Massgeblicher Zeitpunkt – Ausschluss)
(217) Les critères d’aptitude doivent pouvoir être contrôlés par l’adjudicateur avant la décision d’adjudication, ce qui exclut que des éléments essentiels pour l’exécution du mandat ne soient acquis par l’adjudicataire que par la suite. Si l’adjudicateur estime qu’il suffit, pour des raisons pratiques liées à la réalité du marché, que les soumissionnaires se limitent à fournir des garanties, au moment de la décision d’adjudication, qu’ils posséderont les éléments essentiels pour l’exécution du mandat lorsque celui-ci devra être exécuté, alors il doit le mentionner dans l’appel d’offres. S’il ne le fait pas et si une telle volonté ne peut être clairement déduite d’une interprétation de l’appel d’offres, il ne pourra, par la suite, attribuer le marché à une entreprise ne remplissant pas un critère d…
