From the magazine BR/DC 2/2020 | S. 74-78 The following page is 74

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019*

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32dbis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition constitue une lex specialis par rapport à l’art. 744 al. 2 CO qui vise à protéger les créanciers d’une société en liquidation. Le principe de proportionnalité permet d’imposer une garantie financière même si celle-ci met en péril l’existence de la société lorsqu’il existe des indices que cette dernière a tenté de se soustraire à ses obligations environnementales.

Zum ersten Mal äussert sich das Bundesgericht zu den Bedingungen, die für die Sicherstellung der Kostendeckung im Sinne des Art. 32dbis USG gelten. Diese Gesetzesnorm ist eine lex specialis zu Art. 744 Abs. 2 OR, die den Schutz der Gläubiger einer Gesellschaft bezweckt, die in Liquidation getreten ist. Wenn es Anhaltspunkte dafür gibt, dass ein Unternehmen gegen umweltrechtliche Bestimmungen verstossen hat, ist es…

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