Teilnahmebedingungen / Conditions de ­participation (per August 2019)

Arbeitsbedingungen und Arbeitsschutzbestimmungen / Conditions de travail et protection des travailleurs

TAF – Distinction entre critères d’aptitude et conditions de participation – Exclusion (BVGer – Unterscheidung von Eignungskriterien und Teilnahmebedingungen – Ausschluss)

(339) Selon l’appel d’offres, le paiement des cotisations sociales est utilisé aussi comme élément de preuve pour le critère d’aptitude «capacité économique et financière». Ledit paiement n’en demeure pas moins une condition d’admission au marché liée à la personne du soumissionnaire: le non-respect peut entraîner à lui-seul l’exclusion du soumissionnaire (art. 11 let. c LMP). L’un des membres du consortium adjudicataire n’a jamais fait parvenir au pouvoir adjudicateur les justifications manquantes. Pire, ce membre a sciemment fourni de faux renseignements, ce qui constitue également un motif d’exclusion (art. 11 let. b LMP). Annulation de la décision d…