Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per Februar 2019)
Ausschluss infolge eines Formfehlers / Exclusion pour vice de forme
Tessin – Omission de produire des attestations officielles (Tessin – Versäumnis, offizielle Bescheinigungen einzureichen)
(70) Il n’y a pas de formalisme excessif à exclure l’offre d’une entreprise qui ne fournit pas les attestations officielles (en particulier celles relatives au paiement des impôts), dans le délai prolongé de cinq jours et qui les remplace par une simple autodéclaration. TA (VGer) TI TRAM 52.2018.281 (3.9.2018). (jbz)
Tessin – Signature suffisante de l’offre (Tessin – Rechtsgenügliche Unterzeichnung der Offerte)
(71) Marché d’ingénieur civil. Exclusion à tort de l’offre d’un consortium qui était signée par les représentants du bureau pilote et accompagnée d’une déclaration sous seing privé, signée par tous les membres du consortium, comme quoi le pilote était habilité à les représenter. Si l’adjudicateur voulait une certification des signatures plus formelle, il devait…